Guide · garantie de loyer

Récupérer sa garantie de loyer

Mise à jour : 17 novembre 2026

Où se trouve votre garantie

La garantie de loyer (souvent appelée caution) est déposée sur un compte bancaire bloqué, ouvert au nom du locataire. Elle ne peut pas dépasser trois mois de loyer (art. 257e CO). Certaines personnes la remplacent par une caution d’assurance, payée par une prime annuelle.

Comment la libérer

La banque restitue la garantie dans trois cas :

  • avec l’accord écrit du bailleur et du locataire, souvent par un formulaire de la gérance ;
  • sur décision d’une autorité ou d’un tribunal ;
  • sur simple demande du locataire, si le bailleur n’a pas engagé de poursuite ou d’action en justice dans l’année qui suit la fin du bail.

Après l’état des lieux, demandez par écrit à la gérance de libérer la garantie, en joignant la copie du procès-verbal.

Les retenues possibles

Le bailleur peut garder tout ou partie de la garantie pour des montants qu’il peut justifier : loyers impayés, décompte de frais accessoires, dégâts dépassant l’usure normale, frais de nettoyage si le logement a été rendu sale. Demandez un décompte détaillé, avec factures ou devis.

Un nettoyage de fin de bail accepté lors de l’état des lieux supprime l’un des motifs de retenue les plus fréquents.

Délais et recours

Il n’y a pas de délai légal précis pour que la gérance donne son accord, mais un délai de quelques semaines est courant une fois le décompte établi. Si elle tarde ou retient un montant que vous contestez, écrivez-lui par lettre recommandée. En cas de désaccord, l’autorité de conciliation en matière de bail de votre canton peut être saisie gratuitement.

Questions fréquentes

Vos questions.

Combien de temps pour récupérer sa garantie de loyer ?

Avec l’accord de la gérance, quelques jours après l’envoi du formulaire à la banque. Sans accord, vous pouvez demander la restitution à la banque un an après la fin du bail, si le bailleur n’a engagé ni poursuite ni action en justice.

La gérance peut-elle retenir les frais de nettoyage ?

Oui, si le logement a été rendu sale et que les frais sont justifiés. C’est pourquoi le nettoyage doit être accepté lors de l’état des lieux et noté dans le procès-verbal.

Les intérêts du compte de garantie me reviennent-ils ?

Oui, les intérêts éventuels du compte de garantie appartiennent au locataire.

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