Guide · garantie de loyer
Récupérer sa garantie de loyer
Mise à jour : 17 novembre 2026
Où se trouve votre garantie
La garantie de loyer (souvent appelée caution) est déposée sur un compte bancaire bloqué, ouvert au nom du locataire. Elle ne peut pas dépasser trois mois de loyer (art. 257e CO). Certaines personnes la remplacent par une caution d’assurance, payée par une prime annuelle.
Comment la libérer
La banque restitue la garantie dans trois cas :
- avec l’accord écrit du bailleur et du locataire, souvent par un formulaire de la gérance ;
- sur décision d’une autorité ou d’un tribunal ;
- sur simple demande du locataire, si le bailleur n’a pas engagé de poursuite ou d’action en justice dans l’année qui suit la fin du bail.
Après l’état des lieux, demandez par écrit à la gérance de libérer la garantie, en joignant la copie du procès-verbal.
Les retenues possibles
Le bailleur peut garder tout ou partie de la garantie pour des montants qu’il peut justifier : loyers impayés, décompte de frais accessoires, dégâts dépassant l’usure normale, frais de nettoyage si le logement a été rendu sale. Demandez un décompte détaillé, avec factures ou devis.
Un nettoyage de fin de bail accepté lors de l’état des lieux supprime l’un des motifs de retenue les plus fréquents.
Délais et recours
Il n’y a pas de délai légal précis pour que la gérance donne son accord, mais un délai de quelques semaines est courant une fois le décompte établi. Si elle tarde ou retient un montant que vous contestez, écrivez-lui par lettre recommandée. En cas de désaccord, l’autorité de conciliation en matière de bail de votre canton peut être saisie gratuitement.