Guide · état des lieux

Signer l’état des lieux de sortie

Mise à jour : 17 novembre 2026

Ce que vous signez

Le procès-verbal d’état des lieux de sortie décrit l’état du logement au moment où vous le rendez. En le signant, vous confirmez que ce constat correspond à la réalité. Vous ne reconnaissez pas pour autant devoir payer les réparations, sauf si le document le dit expressément.

Lisez chaque ligne avant de signer. Si une mention indique que vous acceptez de prendre en charge des frais, vous pouvez la refuser ou la barrer.

Ajouter des réserves

Si vous n’êtes pas d’accord avec un constat, écrivez-le directement sur le procès-verbal, avant votre signature :

  • « Je conteste la remarque sur … » en citant la pièce et l’élément ;
  • « Ce défaut existait à l’entrée (voir état des lieux d’entrée) » ;
  • « Usure normale, non imputable au locataire ».

Prenez des photos datées de chaque pièce le jour de la sortie. Elles appuieront vos réserves en cas de désaccord.

Usure normale ou défaut ?

L’usure normale résulte d’un usage conforme du logement : peinture qui jaunit, parquet légèrement marqué après plusieurs années, joints vieillis. Elle reste à la charge du bailleur. Les dégâts qui dépassent cet usage (trous nombreux, brûlures, taches importantes) sont à la charge du locataire, en tenant compte de l’âge de l’élément : un tapis de quinze ans n’est pas remboursé au prix du neuf.

Les associations de bailleurs et de locataires utilisent des tables de durée de vie des équipements pour calculer cette part.

Après la signature

Gardez une copie signée du procès-verbal. La gérance doit vous signaler immédiatement les défauts constatés ; si elle ne le fait pas, elle ne peut plus vous les reprocher, sauf pour des défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors d’une vérification usuelle (art. 267a CO).

Si un point de nettoyage est contesté et que vous avez une garantie de passage, prévenez l’entreprise le jour même. Vous pourrez ensuite demander la libération de votre garantie de loyer.

Questions fréquentes

Vos questions.

Dois-je signer l’état des lieux de sortie ?

Rien ne vous y oblige, mais refuser de signer ne bloque pas la procédure : la gérance peut faire constater l’état du logement autrement. Il est en général plus utile de signer en ajoutant vos réserves.

Puis-je ajouter des remarques après avoir signé ?

Ce sera plus difficile à faire valoir. Si vous constatez une erreur juste après, écrivez rapidement à la gérance par lettre recommandée, avec vos photos.

La gérance peut-elle me facturer des frais plus tard ?

Pour des défauts visibles lors de la sortie, elle doit les signaler immédiatement. Pour des défauts cachés, elle peut les signaler dès leur découverte.

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